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Si vous êtes dans le secteur de la construction, les artisans ont l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Qu’est-ce qu’il faut donc savoir concernant la garantie décennale ? On vous explique tout dans cet article.

Comment fonctionne une garantie décennale en Belgique ?

Par définition, la garantie décennale est une assurance de responsabilité professionnelle du constructeur. Elle a été établie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette assurance assure les constructeurs ou maîtres d’ouvrage de tous les dommages possibles survenant suite à la réception de l’ouvrage ou de la construction.

La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette réception se fait en présence du maître d’ouvrage, des entrepreneurs et du nouveau propriétaire. Un procès-verbal est établi entre ces différents partis pour formaliser la réception de l’ouvrage.

Pour tous travaux de constructions ou de rénovations d’un plafond tendu en Belgique ou tous autres taches, les constructeurs ou les entreprises œuvrant dans le domaine de la construction sont dans le devoir de souscrire à cette assurance. Elle concerne : les architectes, les entreprises dans la construction, les sous-traitants, les promoteurs immobiliers…

Le propriétaire final sera protégé de tous les dommages qui pourraient compromettre la qualité de la construction. En effet, en cas de problèmes liés à la nouvelle construction ou la rénovation, les constructeurs sont engagés à réparer leurs erreurs suivant les dommages couverts par la garantie décennale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les différents types de dommages survenus après la réception de l’ouvrage pendant 10 ans. La souscription à cette assurance donne ainsi droit aux constructeurs de prendre en charge le financement des dommages. Suivant l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre donc les deux types de dommages suivants :

  • Les dommages menaçant la solidité du bâtiment et de ses équipements.
  • Les dommages rendant le bâtiment inhabitable.

Il s’agit de tous les vices de non-conformités aux normes obligatoires : les fissures des murs, les problèmes de canalisation, ainsi que les défauts liés aux équipements de l’habitation.

Il faut quand même savoir que les dommages se rapportant à l’esthétique de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie décennale. Les dommages survenus en cas de mauvaise utilisation des propriétaires ne sont pas non plus pris en charge par cette assurance.

Les dommages sur les éléments dits “dissociables” de votre logement ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il s’agit, par exemple, des travaux de petite rénovation (carrelage collé, plafond tendu, etc.).

En revanche, l’avantage des travaux de ce type est qu’ils sont souvent durables dans le temps.

Si l’on prend, par exemple, le faux plafond, il peut avoir une durée de vie supérieure à 20 ans.

Enfin, la garantie décennale est obligatoire depuis la loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 pour les professionnels de la construction.

Quels sont les documents à prévoir pour la souscription à une garantie décennale ?

Tous les acteurs œuvrant dans le domaine de la construction sont donc obligés de souscrire à l’assurance responsabilité du constructeur. En ce qui concerne la souscription, vous êtes donc tenus de présenter les documents suivants :

  • Un K bis de moins de 3 mois ou un extrait d’immatriculation pour justifier l’existence de votre société auprès de la chambre des métiers. Le numéro de SIRÈNE est indispensable à la souscription.
  • À défaut d’assurance, votre société est tenue de fournir une pièce justifiant (bulletin de salaire) ses 2 années d’expérience pour le second œuvre et 3 années pour les gros œuvres.
  • La pièce justificative de la souscription à la garantie décennale signée.

Que vous soyez propriétaire ou acteur dans le domaine de la construction en Belgique, vous êtes invités à connaître ce type d’assurance pour vous protéger des dommages possibles liés à la construction.